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FUSACQ Expert
05 Septembre 2017
La banque ne doit pas mettre l'emprunteur en garde sur les risques de l’opération financée
Une société civile immobilière (SCI) souscrit auprès d’une banque quatre prêts à un taux d'intérêt nominal révisable, initialement fixé à 4,80 %. Considérant que, si le projet ainsi financé est viable avec un taux fixe à ...31 Août 2017
Abattement dirigeant : calcul du délai de deux ans lorsque la retraite est prise avant la cession
Les plus-values réalisées par les dirigeants qui cèdent leur société à l'occasion de leur départ en retraite peuvent être réduites d'un abattement spécifique pour durée de détention. Parmi les conditions à remplir, le cédant ...29 Août 2017
Echange de titres avec soulte excédant 10 % : exclusion confirmée du sursis d’imposition
Le Conseil constitutionnel (saisi par le Conseil d’Etat : CE QPC 21-4-2017 n° 407223 : FR 23/17 inf. 6) juge constitutionnelle l’exclusion du sursis d’imposition pour les plus-values d’échange de titres avec soulte excédant ...18 Août 2017
Le gérant de SARL absent pour maladie conserve sa rémunération
Une SARL dont le gérant est absent pour maladie peut-elle refuser de lui verser la rémunération promise au motif qu'il n'exerce plus ses fonctions ?La Cour de cassation vient de répondre par la négative au motif que la SARL ...08 Août 2017
Offre au public de titres financiers : un règlement européen va remplacer la directive « prospectus »
Les règles harmonisant dans l'Union européenne les conditions d'établissement du prospectus préalable à l'offre au public de valeurs mobilières ou à leur admission aux négociations sur un marché réglementé sont actuellement ...25 Juillet 2017
La donation-cession de titres avec quasi-usufruit non assorti d'une sûreté désormais sûre !
Des parents font donation à leurs enfants de la nue-propriété de droits sociaux dont ils conservent l'usufruit. La donation est assortie d'une clause de remploi qui prévoit qu'en cas de cession simultanée de l'usufruit et ...20 Juillet 2017
Abattement dirigeant : la mise en location-gérance du fonds n'exclut pas son application
1. Par une décision inédite, le Conseil d’Etat précise la nature de l’activité que doit exercer une société pour que la plus-value de cession réalisée par le dirigeant au moment de son départ à la retraite puisse bénéficier ...18 Juillet 2017
Donation de la nue-propriété de titres et engagement Dutreil
Un couple fait donation à ses enfants de la nue-propriété d'actions avec réserve d'usufruit. Les droits de donation sont exonérés à hauteur de 75 % par application du régime de faveur de l'article 787 B du Code général des ...11 Juillet 2017
Condamnation d'un dirigeant à combler tout le passif social : illustration
A la suite de la mise en liquidation judiciaire d’une société de construction, le liquidateur poursuit en comblement de passif les deux gérants de droit de la société, ainsi que son dirigeant de fait.1° Le dirigeant de fait ...06 Juillet 2017
La DGCCRF interprète l'arrêté relatif au contenu des annonces immobilières et à l'affichage du barème
Un arrêté du 10 janvier 2017 (Arrêté ECFC1638733A du 10-1-2017 : BPIM 1/17 inf. 66) a précisé les obligations des professionnels participant à une transaction immobilière (vente, location ou sous-location non-saisonnières) ...04 Juillet 2017
Si la donation est fiscalement inexistante, pas de rectification des droits
Une femme donne la moitié indivise de la nue-propriété d'un immeuble à ses petits-enfants. Elle décède moins de trois mois après. Le fisc redresse la valeur déclarée du bien pour le calcul des droits de donation. Les donataires ...29 Juin 2017
L’amende pour défaut de production de l’état de suivi des plus-values est constitutionnelle
Le défaut de production ou le caractère inexact ou incomplet de l'état de suivi des plus-values placées sous un régime de report ou de sursis d'imposition, prévu à l'article 54 septies, I du CGI, entraîne l'application d'une ...27 Juin 2017
L’annulation d’une cession de droits sociaux pour dol suppose que ce dernier ait été déterminant
L’intégralité des parts composant le capital d’une société fait l’objet d’une promesse de vente, sous la condition suspensive de l’obtention d’un prêt par l’acquéreur ; l’acte de cession est signé un mois après. La société ...22 Juin 2017
Nullité d'une acquisition de parts sociales par un époux étranger commun en biens
Un couple de Portugais, installé en France, se marie à Lisbonne. Quatre ans plus tard, l'époux acquiert, sans informer son conjoint, la moitié des parts d'une SARL dont le capital n'est pas intégralement libéré. La société ...20 Juin 2017
Une cession de gré à gré par le liquidateur judiciaire ne peut pas être annulée pour dol
En cas de liquidation judiciaire, le juge-commissaire peut soit ordonner la vente aux enchères publiques, soit autoriser, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des biens meubles du débiteur lorsqu'elle ...15 Juin 2017
Loi Travail : l’instance de dialogue social voit le jour dans les réseaux de franchise
La loi 2016-1088 du 8 août 2016 (Loi « Travail ») a mis en place, dans les réseaux d'exploitants d'au moins 300 salariés en France liés par un contrat de franchise, une instance de dialogue social commune. Le dispositif ...13 Juin 2017
Une ordonnance de la loi Sapin 2 facilite la prise de décision et la participation des associés
1. En application de l'habilitation que lui a donnée la loi Sapin 2 (Loi 2016-1691 du 9-12-2016 art. 141 : BRDA 1/17 inf. 24), le Gouvernement vient de prendre par ordonnance des mesures facilitant la prise de décision et ...06 Juin 2017
La promesse de vente est caduque si la condition suspensive se réalise hors des délais convenus
Une promesse synallagmatique de vente d’un terrain est conclue sous la condition suspensive de l’obtention par l’acheteur d’un prêt et d’un permis de construire avant une date déterminée ; la vente doit être réitérée par ...30 Mai 2017
Caractérisation de la cessation des paiements de sociétés appartenant à un groupe. Illustration
1. Un groupe de sociétés, spécialisé dans la sous-traitance automobile et aéronautique, connaît des difficultés à partir de 2012 en raison du ralentissement du marché automobile. Cette baisse d'activité provoque des tensions ...23 Mai 2017