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FUSACQ Expert
07 Juillet 2026
Cession de parts ou d’actions de société à prépondérance immobilière : un formalisme renforcé
1. Afin de lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), l’article 68 de la loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales renforce fortement le formalisme ...
30 Juin 2026
Cession de société à prépondérance immobilière : Pas d’enregistrement sans acte qualifié
1. Le Conseil constitutionnel a rendu le 18 juin sa décision sur la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, censurant certaines de ses dispositions en matière sociale et des ...
23 Juin 2026
Garantie de passif : le délai de mise en œuvre à peine de déchéance doit être expressément stipulé
Lors de la cession d’actions d’une société, l’un des cédants accorde à l’acquéreur une garantie couvrant l’apparition ou l’augmentation du passif fiscal par rapport aux comptes de la société pour l’exercice 2012. La garantie ...
09 Juin 2026
Promesse du dirigeant de céder ses droits sociaux s’il est révoqué : la condition n’est pas potestative
Une société (A) acquiert la majorité des droits sociauxs d’une autre société (B), dont le dirigeant est également associé. Les associés de la société B concluent par la suite un pacte d’associés comportant des promesses ...
21 Avril 2026
Cession de droits sociaux : passif garanti ou non par le cédant
Fin 2017, un protocole d’accord portant sur la cession des parts d’une société ainsi qu’une garantie de passif comportant des déclarations de conformité fiscale sont signés. L’acte final de cession et de garantie ...
07 Avril 2026
Cession de droits sociaux : pas de garantie d’éviction si le cédant trouble l’activité de l’acquéreur
Les cédants des parts de deux sociétés sont embauchés par la société acquéreur pour l’accompagner et permettre la transmission de la clientèle. Cette société se plaint ensuite de leur comportement et invoque ...
31 Mars 2026
Mandat de vendre un bien : Le mandant tenu de négocier avec le candidat à l'achat présenté
Une société propriétaire d’établissements pour personnes âgées, souhaitant vendre certains établissements, conclut un mandat avec une autre société, lui confiant le soin d’identifier des investisseurs, de suivre les négociations, ...
24 Mars 2026
L'agrément d'une cession de parts donné avant l'immatriculation d'une SARL est-il efficace ?
Les parts d’une SARL ne peuvent être cédées à des tiers étrangers qu’avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts, sauf majorité statutaire plus forte (C. com. art. L 223-14, ...
10 Mars 2026
Résolution judiciaire d’un pacte d’associés pour exercice abusif d’une option d’achat
1. Une société par actions simplifiée (SAS) développant des dispositifs médicaux ouvre son capital à deux fonds de private equity, qui deviennent associés majoritaires (52 % du capital). Un pacte d’associés est conclu entre ...
03 Mars 2026
Les parts de SARL ne peuvent pas faire l’objet d’un don manuel
Des parts d’une SARL sont cédées à titre gratuit par acte sous signature privée. Le cessionnaire poursuit les gérants successifs et la SARL en responsabilité pour fautes de gestion.La Cour de cassation déclare ...10 Février 2026
Clôture de la liquidation amiable d’une société : prise en charge du passif restant par un associé
La liquidation amiable d’une société impose l’apurement intégral du passif (Cass. com. 9-5-2001 no 98-17.187 FS-P : RJDA 8-9/01 no 863). En présence d’une créance litigieuse, si le liquidateur ...
03 Février 2026
Résolution judiciaire d'une cession d'actions : le cédant est rétabli au jour de l'assignation
Un actionnaire de société anonyme cède ses actions. N’ayant pas reçu le solde du prix de vente, il agit en résolution de la cession contre l’acquéreur et la société. Un jugement accueille sa demande et ordonne ...12 Janvier 2026
Limites de la renonciation consentie par une partie dans une transaction : illustration
L’actionnaire d’une société conclut une promesse de vente portant sur une partie des actions qu’il détient au sein de cette société. Ayant découvert que la valeur réelle des actions est largement inférieure au prix stipulé ...
09 Décembre 2025
La cession simultanée des deux établissements à un même cessionnaire est une cession d’entreprise
La cour administrative d’appel de Lyon a jugé que constitue une transmission unique d’entreprise individuelle, les cessions constatées par deux actes notariés portant sur le même fonds constitué d’un établissement principal et d’un ...
02 Décembre 2025
Transformation en SAS : quand faut-il un rapport sur les avantages particuliers ?
1. Lorsqu’une société établie en France ou dans l’Union européenne se transforme en société par actions simplifiée (SAS) et qu’il est envisagé d’octroyer des avantages particuliers à l’un des associés (par exemple, 50 % ...25 Novembre 2025
Seul le liquidateur peut agir en réparation du préjudice d’une société en liquidation judiciaire
Un associé d’une société par actions simplifiée (SAS) exerce une action en responsabilité contre le président de celle-ci en réparation du préjudice subi par la société à raison de fautes de gestion (action ut singuli) (C. com. ...
18 Novembre 2025
L’offre de céder un pourcentage du capital d’une SARL n'est pas indéterminée
En 2017, une personne propose à une autre, qui accepte, de lui céder un pourcentage du capital d’une SARL qu’il a l’intention de créer. Une fois celle-ci constituée, le cédant refuse de s’exécuter. Il fait valoir que sa ...
21 Octobre 2025
L’entreprise en liquidation judiciaire peut contester une transaction conclue par le liquidateur
Sur autorisation du juge-commissaire, le liquidateur judiciaire d’une société conclut une transaction avec une autre société, débitrice de la première, prévoyant le versement de 200 000 € par celle-ci au liquidateur en contrepartie ...
07 Octobre 2025
Plan de cession : l'engagement du repreneur de rembourser un prêt ne décharge pas la caution
Le prêt consenti par une banque avant l’ouverture de la procédure collective de l’emprunteur n’est pas un contrat en cours et ne peut donc pas être cédé dans le cadre du plan de cession (cf. C. com. art. L 642-7). L’engagement ...30 Septembre 2025