Ouvrir le fil d'info
Source : Le Figaro
Fermer le fil d'info
Fusacq Buzz - L'actualité collaborative des fusions-acquisitions
Recevez chaque matin
la synthèse de l'actualité par mail !
 
Votre compte

< Retour au fil d'actualité
Quels impôts pour la vente des titres de votre société ? (Loi de finances pour 2018)
02 février 2018 à 15h20 par BAYET ET ASSOCIES


BAYET ET ASSOCIES

47 rue des Mathurins
75008 Paris

Tél : 01 42 65 42 07

Contact (s) :
Emmanuel RAVUT

En principe, et depuis le 1er janvier 2018, si vous vendez les titres de votre société, le montant de votre impôt sur le revenu (IRPP) sera forfaitaire et fixé à 12,8 % de la plus-value (le PFU) que vous réaliserez à l’occasion de cette vente (+ 17,2 % de CSG/CRDS, soit une fiscalité globale égale à 30 % de la plus-value).

Si vous avez acquis ces titres avant le 31 décembre 2017, vous aurez cependant la possibilité d’opter pour une imposition de la plus-value au barème progressif de l’IRPP en bénéficiant des abattements sur cette plus-value en fonction de la durée de détention de ces titres au moment de la vente.

L’intérêt de cette option dépend de l’abattement sur la plus-value dont vous allez pouvoir bénéficier (50, 65 ou 85 %), et de votre taux d’IRPP déjà atteint avec l’ensemble de vos autres revenus (taux marginal d’imposition) ; si vous bénéficiez de l’abattement de 85 % sur la plus-value, l’option pour l’IRPP en fonction du barème sera toujours plus intéressante que le PFU de 12,8 %, alors que si vous ne bénéficiez que des abattements de 65 voire de 50 %, l’intérêt d’opter pour le barème dépendra de votre taux marginal d’IRPP sur vos autres revenus.

Les conditions pour bénéficier des abattements de droit commun en fonction de la durée de détention restent identiques, mais les abattements renforcés applicables du fait d’une cession des titres dans le groupe familial ou en cas de départ à la retraite du dirigeant sont supprimés, le seul abattement renforcé qui subsiste concerne les cessions de titres de PME de moins de 10 ans.

Il n’est pas inutile de rappeler que si vous optez pour l’imposition à l’IRPP en fonction du barème, pour la plus-value réalisée à l’occasion de la vente des titres de votre société, cette option sera valable pour tous vos autres revenus de capitaux mobiliers perçus dans l’année civile, et en particulier pour des dividendes que vous seriez amené à percevoir durant cette même année.

L’option pour le barème ne vous dispensera pas de payer les 17,2 % de CSG/ CRDS en plus de votre IRPP, mais elle vous permettra de déduire de vos revenus une partie de la CSG, l’année du paiement de cette CSG, ce que ne vous permettra pas l’imposition de votre plus-value au PFU.

Que votre plus-value soit imposée au PFU, ou que vous ayez opté pour une imposition au barème de l’IRPP, vous pouvez en outre bénéficier d’un nouvel abattement fixe de 500.000 € lors de la cession de vos titres, si vous avez été le dirigeant de la société pendant au moins 5 ans, si vous faites valoir vos droits à la retraite dans les 2 ans de la vente, si vous détenez les titres depuis au moins 1 an, si la vente de vos titres intervient entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2022, enfin, si vous vendez l'intégralité de vos titres ou des titres représentant au moins de 50 % des droits de vote.


Pour en savoir plus : http://www.bayet-avocats.com


Partager sur facebook Partager sur twitter Partager sur Google+ Icone partage sur Viadeo Icone partage sur LinkedIn


A propos de BAYET ET ASSOCIES :

Issu de la fusion des professions d'avocat et de conseil juridique, Bayet & Associés, cabinet créé en 1991, a conservé sa spécificité et reste orienté vers le droit des affaires, la fiscalité et le droit social.

La fiche complète de BAYET ET ASSOCIES




En direct de Fusacq
25/05 Chargé d’affaires grands comptes…
CV de repreneur
Localisation : France
Apport : 150 k€
25/05 Construction de maisons individuell…
Annonce de cession d'entreprise
Localisation : Centre
CA : <300 k€
25/05 Machinisme agricole et sous traitan…
Annonce de cession d'entreprise
Localisation : Champagne-Ardenne
CA : 550 k€
25/05 Négoce de matériels pour les prof…
Annonce de cession d'entreprise
Localisation : Ile-de-France
CA : 6000 k€
25/05 Bureau d'études spécialisé dans …
Annonce de cession d'entreprise
Localisation : Ile-de-France
CA : 1500 k€
25/05 Constructions en bois : charpente, …
Annonce de cession d'entreprise
Localisation : Rhône-Alpes
CA : 1700 k€
25/05 Découpe industrielle de porc
Annonce de cession d'entreprise
Localisation : Confidentiel
CA : 14000 k€
25/05 Groupe spécialisé dans la menuise…
Annonce de cession d'entreprise
Localisation : Aquitaine
CA : 4500 k€
25/05 Fabrication et négoce d'équipemen…
Annonce de cession d'entreprise
Localisation : Aquitaine
CA : 1600 k€
25/05 Vente en ligne et en markeplace d'o…
Annonce de cession d'entreprise
Localisation : Lorraine
CA : 1500 k€

Publicité


© Fusacq | Contact | Mentions légales | CGU | Cookies | Newsletters | RSS | Supervised by Heatmap