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Mise à jour du contenu de la documentation prix de transfert
21 février 2018 à 11h12 par BIGNON LEBRAY


BIGNON LEBRAY

75, rue de Tocqueville
75017 Paris

Tél : 01 44 17 17 44

Contact (s) :
Charlotte Touitou

Les entreprises appartenant à des groupes économiques importants (chiffre d’affaires annuel hors taxe ou actif brut au bilan au moins égal à 400 millions d’euros) ont l’obligation d’établir une documentation sur les prix de transfert dont le contenu est prévu à l’article L13AA du Livre des Procédures Fiscales. Cette documentation n’est transmise à l’administration que sur demande dans le cadre d’une vérification de comptabilité.

Pour en savoir plus : http://www.bignonlebray.com/fr/blog/mise-a-jour-co...


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A propos de BIGNON LEBRAY :

Depuis 1982, nous développons les compétences de nos équipes dans tous les domaines du droit des affaires, en conseil comme en contentieux.

Notre cabinet réunit aujourd’hui plus d’une centaine de professionnels, dont 25 avocats associés, organisés en 11 pôles d’expertise.


La fiche complète de BIGNON LEBRAY




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