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Donations successives et risque d’abus de droit
19 avril 2018 Par EXPERTS EN PATRIMOINE   supprimer cet expert de votre flux d'actualité collaborative


Le comité de l’abus de droit fiscal a récemment émis un nouvel avis en séance du 1er février 2018 au sujet de donations successives intrafamiliales considérées comme abusives. En l’espèce, les époux S. de nationalité américaine et résidents aux États-Unis, avaient chacun des enfa...
Comment réussir sa transmission d’entreprise ?
19 avril 2018 Par ACTORIA   supprimer cet expert de votre flux d'actualité collaborative


C’est une question récurrente pour laquelle il n’existe pas de réponse magique. Nos conseils pour savoir comment réussir sa transmission d’entreprise. Comment réussir sa transmission d’entreprise ? C’est-à-dire comment pérenniser son activité, son attractivité et ses emplois ? E...
Quels sont les risques financiers - Évaluation de la cible
19 avril 2018 Par LA MAISON DE L'ENTREPRENEUR   supprimer cet expert de votre flux d'actualité collaborative


La question financière est présente au cœur de toute création d’entreprise et encore plus dans le cas particulier d’une reprise, dans la mesure où l’entrepreneur investit une partie de son épargne et prend des engagements bancaires sur plusieurs années. Toutefois, le repreneur dispose d...
La nouvelle convention fiscale franco-luxembourgeoise
17 avril 2018 Par BIGNON LEBRAY   supprimer cet expert de votre flux d'actualité collaborative


La France et le Luxembourg ont signé le 20 mars 2018, une nouvelle convention fiscale en vue d’éviter les doubles impositions. La convention initiale signée le 1er avril 1958 a fait l’objet de profonds changements. Les modifications apportées touchent principalement à la notion de résid...
Précisions jurisprudentielles sur la déduction des charges financières
16 avril 2018 Par BIGNON LEBRAY   supprimer cet expert de votre flux d'actualité collaborative


Preuve que l’intérêt est conforme aux pratiques du marché Dans un jugement du 30 janvier 2018, le tribunal administratif de Paris a appliqué une position particulièrement stricte en matière de preuve du taux d’intérêt applicable à un prêt entre associés (TA Paris, 30 janvier 2018, ...
La campagne des déclarations d’impôts vient de débuter : quelles nouveautés !
13 avril 2018 Par EXPERTS EN PATRIMOINE   supprimer cet expert de votre flux d'actualité collaborative


Bercy a officialisé le 11 avril le lancement de la campagne de déclaration d’impôts 2018. Les dates butoirs de déclaration 2018 des revenus perçus en 2017 sont à présent connues, et ce par région. Cette année, l’impôt sur le revenu (IR) et l’impôt sur la fortune immobilière (IFI...
La co-animation d’un groupe par deux holdings entérinée par la Cour de cassation dans une décision rendue en matière d’impôt sur la fortune pour le bénéfice de l’exonération des biens professionnels
13 avril 2018 Par BIGNON LEBRAY   supprimer cet expert de votre flux d'actualité collaborative


La Cour de cassation dans un arrêt rendu le 31 janvier 2018 met fin à l’interprétation restrictive de l’administration fiscale, qui considère qu’un groupe ne peut pas être co-animé par deux holdings. Faute de précision légale, la définition de la holding animatrice pour le bénéfi...
Cession de titres après un « coup d’accordéon » : le calcul de la plus-value imposable doit prendre en compte la valeur d’acquisition des titres annulés
12 avril 2018 Par BIGNON LEBRAY   supprimer cet expert de votre flux d'actualité collaborative


Par un arrêt du 7 décembre 2017, la Cour administrative d’appel de Versailles a apporté une précision sur les modalités de calcul de la plus-value de cession de titres de société par une personne physique dans le cas particulier d’une cession intervenant postérieurement à une opération...
Remise en cause par le fisc de l’exonération des entreprises installées en ZFU et ZRU
10 avril 2018 Par NAÏM & LEROUX AVOCATS   supprimer cet expert de votre flux d'actualité collaborative


Je rencontre assez souvent la situation dans laquelle l’administration fiscale remet en question l’exonération dont bénéficient les sociétés installées dans des quartiers défavorisés, les zones franches urbaines, ou les zones de redynamisation urbaine. Ces quartiers spécifiques conn...
Optimisation des levées de stock-options
05 avril 2018 Par EXPERTS EN PATRIMOINE   supprimer cet expert de votre flux d'actualité collaborative


Certaines entreprises, pour fidéliser leurs salariés, choisissent de les associer à leur croissance en faisant d’eux des associés potentiels à condition de rester dans l’entreprise un nombre d’années prédéfini : c’est le propre de l’attribution de stock-options. Le salarié ou l...
Moins-Values Mobilières : Impossible de choisir l’année d’imputation
04 avril 2018 Par EXPERTS EN PATRIMOINE   supprimer cet expert de votre flux d'actualité collaborative


Un contribuable qui vend des valeurs mobilières en réalisant une plus-value doit la faire figurer dans sa déclaration d’impôt sur le revenu. Parallèlement, lorsqu’il vend des valeurs mobilières en moins-value, celles-ci sont imputables sur les plus-values de même nature et de son choix...
A quoi sert un compte de résultat prévisionnel ?
28 mars 2018 Par LA MAISON DE L'ENTREPRENEUR   supprimer cet expert de votre flux d'actualité collaborative


Le compte de résultat prévisionnel sert : – de données budgétaires pour les exercices suivants, et l’interface avec le suivi de la trésorerie permettra de connaître en temps réel les incidences d’une modification d’un élément du résultat (chiffre d’affaires ou dépenses). ...
Transmission familiale : la France mauvais élève européen
27 mars 2018 Par ACTORIA   supprimer cet expert de votre flux d'actualité collaborative


Avec seulement 10% d’entreprises qui optent pour la transmission familiale, la France se place loin derrière ses voisins. Chiffres et analyses. Selon un reportage diffusé sur France 2 le 5 mars 2018, 65% des cessions d’entreprise sont en Allemagne prennent la forme d’une transmission fa...
Fiscalité des entreprises : renvoi de la QPC relative à l’application de l’Amendement Charasse
16 mars 2018 Par BIGNON LEBRAY   supprimer cet expert de votre flux d'actualité collaborative


Le 6 novembre 2017, la société SAS Mi Développement, en litige devant le Conseil d’Etat lui a demandé de transmettre au Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’application de l’amendement Charasse prévu à l’article 223 B alinéa 7 du Code g...
Statut CIF et conseil en fusion acquisition et opérations de haut de bilan
16 mars 2018 Par CNCFA   supprimer cet expert de votre flux d'actualité collaborative


L'AMF vient de communiquer sa position sur le conseil en investissement (statut CIF) et le conseil aux entreprises en matière de structure de capital, de stratégie industrielle, de fusions et de rachat d'entreprises. Il en ressort que ces activités entrent dans les services connexes visés ...
Pourquoi ne pas investir dans un domaine vinicole ou champenois ?
16 mars 2018 Par ACTORIA   supprimer cet expert de votre flux d'actualité collaborative


A l’heure ou la volatilité semble à nouveau gagner les marchés financiers, que la courbe des taux obligataires s’inverse et que la hausse des salaires s’installe, ne sommes- nous pas à l’aube d’une nouvelle crise financière ou d’un nouveau cycle inflationniste ? Faut il laisser s...
Simplifier la cession d’entreprise
15 mars 2018 Par ACTORIA   supprimer cet expert de votre flux d'actualité collaborative


Le Sénat a adopté en commission des lois, 50 mesures pour simplifier la cession d’entreprise. Un enjeu économique que la France ne peut plus négliger. Selon une étude de la BPCE, 70.000 sociétés sont transmises chaque année. 45.000 sont des TPE, 15.000 des PME et ETI et 10.000 concern...
Fiscalité des entreprises : régime mère-fille : l’option peut être exercée pendant le délai de réclamation
15 mars 2018 Par BIGNON LEBRAY   supprimer cet expert de votre flux d'actualité collaborative


Le régime « mère-fille », prévu aux articles 145 et 216 du Code général des impôts (CGI), permet aux sociétés mères de bénéficier de l’exonération des dividendes reçus de leurs filiales, sous réserve de la taxation d’une quote-part de frais et charges de 5%. Pour en bénéfici...
Fiscalité des plus-values
14 mars 2018 Par BIGNON LEBRAY   supprimer cet expert de votre flux d'actualité collaborative


Le respect de la condition de détention de 5% s’apprécie à la date de cession, pour ouvrir droit au bénéfice du régime des plus-values à long terme de cession de titres de participation. Le Conseil d’Etat vient de juger que pour pouvoir bénéficier du régime de « quasi » exonérati...
Branche complète d’activité
13 mars 2018 Par BIGNON LEBRAY   supprimer cet expert de votre flux d'actualité collaborative


L’absence de transmission des biens immobiliers en pleine propriété ne fait pas obstacle à la qualification de branche complète d’activité. Une EARL A a cédé son matériel d’exploitation à une EARL B. L’EARL cédante a placé la plus-value de cession réalisée sous le régime de ...
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