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Le Conseil Constitutionnel valide la Loi de Finances 2018
04 janvier 2018 à 10h55 par EXPERTS EN PATRIMOINE


EXPERTS EN PATRIMOINE

4 square Villaret de Joyeuse
75017 Paris

Tél : 06 17 97 01 02

Contact (s) :
Richard HOUBRON,
Philippe DARNEAU

Jeudi 28 décembre, le Conseil Constitutionnel a approuvé dans les grandes lignes toutes les mesures de la loi de finances pour 2018. Les Sages ont par ailleurs validé l’essentiel de la loi de finances rectificative pour 2017, qui comporte des mesures relatives au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à partir du 1er janvier 2019.

Toutes les grandes réformes fiscales inscrites dans la loi de finances pour 2018 ont donc été jugées conformes à la loi fondamentale : suppression en trois ans de la taxe d’habitation pour 80% de la population, fin de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), création de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), mise en place d’un prélèvement forfaitaire unique (" flat-tax ") sur les revenus du capital (12,8% au titre de l'IR et 17,2% au titre des prélèvements sociaux soit 30%)...

Sur l'IFI, le Conseil Constitutionnel a relevé " que ce nouvel impôt, dont l'assiette est composée de l'ensemble des actifs immobiliers, entre dans la catégorie des « impositions de toutes natures » mentionnées à l'article 34 de la Constitution, dont il appartient au législateur de fixer les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement ".

S'il a admis la conformité à la Constitution de plusieurs aspects de l'IFI, le Conseil Constitutionnel a simplement censuré le second alinéa du A du paragraphe IX de l'article 31, qui traitait différemment les titulaires d'usufruits constitués en application de l'article 757 du code civil selon la date de constitution de ces usufruits (c’est-à-dire origine du démembrement avant et après 2002, et usufruit légal ou conventionnel).

Il a en revanche confirmé la constitutionnalité de l'article 972 du Projet de Loi qui prévoit que la valeur de rachat des contrats d'assurance-vie ou de capitalisation à hauteur de la fraction correspondant à la valeur représentative des unités de compte constituées d'actifs immobiliers soit intégrée dans le patrimoine taxable.

Il a par ailleurs validé le cœur de l'article 974, à savoir que lorsque le patrimoine taxable excède 5 M€ et que le montant total des dettes admises en déduction excède 60 % de cette valeur, le montant des dettes excédant ce seuil n'est admis en déduction qu'à hauteur de 50 % de cet excédent.

Le Conseil appuie ainsi la vision du législateur qui a entendu éviter des schémas d'optimisation fiscale, d'autant que, le rappellent les Sages, " la déduction des dettes dont le redevable justifie qu'elles n'ont pas été contractées dans un objectif principalement fiscal n'est pas limitée ".

Le Conseil Constitutionnel s'est également prononcé favorablement sur plusieurs dispositions de l'article 28, qui soumet à compter du 1er janvier 2018 à un prélèvement forfaitaire unique les revenus de capitaux mobiliers, les plus-values mobilières et certains revenus de l'assurance vie, de l'épargne logement et de l'actionnariat salarié.

Les Sages rappellent pour mémoire que " les contribuables ont la faculté, ouverte par le b du 28° du paragraphe I de l'article 28, d'opter pour la soumission des revenus en cause au barème de l'impôt sur le revenu. "

Pour accéder au communiqué du Conseil constitutionnel :

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2017/2017-758-dc/communique-de-presse.150491.html

Pour accéder à l'intégralité de la décision n° 2017-758 DC du Conseil Constitutionnel : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank/download/2017758DC2017758dc_doc.pdf

Pour accéder à l'intégralité du Projet de Loi de finances définitif pour 2018 : http://www.assemblee-nationale.fr/15/ta/ta0065.asp

Pour en savoir plus : http://www.expertsenpatrimoine.com/le-conseil-cons...


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