La solidarité entre les créanciers d’une garantie de passif ne se présume pas
20 novembre 2018 à 09h30
Si la solidarité entre les acquéreurs de droits sociaux, créanciers d’une garantie de passif, n’est pas établie, l’un d’eux ne peut pas se prévaloir d’une interruption de la prescription à son profit en raison de la mise en œuvre de la garantie par les autres acquéreurs (...)
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