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BIGNON LEBRAY , le Blog
BIGNON LEBRAY
75, rue de Tocqueville - 75017 Paris
Tél : 01 44 17 17 44
Contact(s) : Charlotte Touitou
www.bignonlebray.com/fr
 
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Les messages du Blog
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      Le refus par le Conseil Constitutionnel d’étendre la neutralisation de la quote-part de frais et charges aux filiales établies hors UE   Le 25 mai 2018
  Le Conseil Constitutionnel, le 13 avril 2018, a déclaré conforme à la Constitution la disposition législative (deuxième alinéa de l’article 223 B) prévoyant la neutralisation de la quote-part pour frais et charges aux distributions opérées entre sociétés membres du même groupe pour les exercices antérieu...
 
 
      Décision de la CJUE dans les affaires Jacob et Lassus   Le 24 mai 2018
  La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) s’est prononcée, le 22 mars 2018, sur la conformité avec le droit de l’Union européenne de l’ancien mécanisme de report d’imposition (en vigueur jusqu’au 1er janvier 2000). Le 31 mai 2016 et le 19 juillet 2016 la CJUE a été interrogée sur le point d...
 
 
      Le prélèvement d’une retenue à la source à l’étranger sur des intérêts versés par des succursales étrangères à leur siège français   Le 23 mai 2018
  Cour administrative d’appel de Versailles, 1re, 3e et 7e chambres réunies, Décision n° 15VE01061 du 13 décembre 2017, SA BNP Paribas La Cour administrative d’appel de Versailles, dans son arrêt SA BNP Paribas du 13 décembre 2017, s’est prononcée sur la question épineuse de l’application de convention...
 
 
      Contentieux fiscal   Le 22 mai 2018
  Tribunal administratif de Versailles, 5e et 7e chambres, 28 novembre 2017 n° 1504746 Une décision du Conseil constitutionnel instaurant une réserve d’interprétation pour un texte fiscal rouvre un nouveau délai de réclamation pour le contribuable. Par un jugement en date du 28 novembre 2017, le Tribunal ad...
 
 
      Lutte contre l’évasion fiscale   Le 18 mai 2018
  Conseil d’Etat, 3e et 8e chambres réunies, Décision n°406888 du 22 janvier 2018, Caruso La notion de services rendus en France au sens du II de l’article 155 A du CGI s’entend des services exécutés matériellement en France et non des services simplement utilisés en France. Parmi les clauses anti-abus...
 
 
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